1. Définitions

« CGV » : Les présentes Conditions Générales de Vente.

 

« Circonstances exceptionnelles et inévitables » ou « Force Majeure » :                 Evènement(s) imprévisible(s) irrésistible(s) et insurmontable(s) empêchant le débiteur d'exécuter son obligation.

« Client » ou « Bénéficiaire » : Les ayants-droits de la Fondation Jean Moulin et les bénéficiaires de conventions d’accès aux prestations de la Fondation Jean Moulin.

 

« Dossier » :           Correspond           à l’ensemble des pièces justificatives à adresser au service loisirs de la Fondation Jean Moulin pour la réservation de la prestation souhaitée.

« FJM » : La Fondation Jean Moulin.

 

« Jour(s) » : Il s’agit ici de jours ouvrables (calendaires).

« Partenaire(s) » :            Prestataires, organisateurs de séjours et d’activités de loisirs, avec lesquels la FJM ou Uni-ce a négocié, afin de permettre aux Clients de bénéficier de tarifs préférentiels.

« Prix » : Il s’agit ici du prix Client. Pour les séjours jeunes, le prix s’entend comme celui proposé au Client selon son Quotient familial.

« Tiers » : Toute personne physique ou morale autre que le Client ou la FJM.

 

2. Objet et champ d’application des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’achat des prestations de séjours et de loisirs proposées par la FJM.

 

 

En outre, ces CGV sont établies dans le but de régir les relations contractuelles entre le Client et la FJM.

Afin de garantir une qualité de service optimale à ses Bénéficiaires, ces CGV pourront servir de base à la FJM pour la négociation de nouvelles offres auprès des Prestataires et l’élaboration des conventions de partenariat avec ces derniers. En dépit de ce qui précède, le Client est avisé que ces CGV ne sont nullement applicables aux rapports entre le Client et les Tiers.

3. Acceptation des CGV

Les CGV sont librement accessibles sur le site internet de la FJM. Dès lors, et pour tout achat de prestations définies ci-après, le Client est irréfragablement réputé avoir lu et accepté les présentes. Ainsi, le Client ne pourra former aucune réclamation auprès de la FJM sur le fondement de la non-acceptation des CGV.

4. Modification des CGV

Les dispositions des présentes CGV pourront, à la seule discrétion de la FJM, faire l’objet d’une modification (partielle ou totale). Le cas échéant, la FJM en informera le Client.

Les dossiers n’ayant pas encore été finalisés et confirmés, dans les conditions de l’article 11 des présentes, seront soumis aux nouvelles CGV.

Les Prestations ayant été réservées et confirmées antérieurement à la modification des CGV seront  régies par les anciennes dispositions.

5. Prestations objets des CGV

Les CGV régissent les conditions d’accès, de réservation, de paiement et d’exécution des prestations suivantes :

-        Séjours jeunes,

-        Prestations      de       vacances adultes/familles,

 

-        Offre de billetterie.

 

Les CGV s’appliquent également aux offres ponctuelles que pourraient proposer la FJM en matière de loisirs.

6. Bénéficiaires des prestations objets des CGV

Les prestations objets des  CGV sont destinés en priorité aux agents du ministère de l’Intérieur, actifs ou retraités, ainsi qu’à leurs ayants-droits. Les ayants-droits bénéficiant des prestations aux mêmes conditions tarifaires que l’agent sont : le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin ainsi que les enfants à charge fiscalement.

Peuvent également  bénéficier des prestations (à l’exclusion des séjours jeunes), les ascendants directs et descendants directs qui ne sont plus à charge fiscalement d’un agent actif ou retraité du ministère de l’Intérieur.

Du fait de conventions spécifiques conclues avec des organismes partenaires, les agents dépendant de ces organismes partenaires peuvent                                bénéficier              des prestations exposées dans ces dites conventions, dans la limite des offres disponibles.

7. Modalités de réservation

Le Client souhaitant bénéficier des prestations objets des CGV, devra se rendre sur la page loisirs du site internet de la FJM, accessible depuis un moteur de recherche ou en cliquant ici. Depuis cette page, et en cliquant sur les prestations souhaitées,     le              Client      est automatiquement redirigé vers la plateforme de billetterie lui permettant d’accéder aux diverses offres proposées. Il est précisé que la plateforme                  de                               billetterie susmentionnée répertorie les prestations de la FJM ainsi que celles du prestataire « Uni-ce ».

7.1.    Inscription et connexion à la plateforme

Afin de bénéficier des prestations proposées, le Client doit s’identifier sur la plateforme de billetterie du Prestataire « Uni-ce ». S’il s’agit d’une première connexion, le Client doit s’inscrire à la plateforme.

Afin de procéder à l’inscription, le Client doit cliquer sur l’onglet

« première connexion » situé sous le bouton de connexion de la plateforme. Il doit ensuite saisir dans le champ prévu à cet effet, son adresse mail professionnelle (se terminant par « interieur.gouv.fr ») et suivre les étapes indiquées sur la plateforme.

 

Si le client ne dispose pas d’une adresse mail se terminant par

« interieur.gouv.fr », il devra adresser un mail à la FJM via l’adresse suivante loisirs@fondationjeanmoulin.fr, muni d’une preuve d’appartenance au ministère (bulletin de paie, carte professionnelle, titre de pension etc.). Le service Loisirs de la FJM lui enverra alors un code d’inscription, sous réserve de la réception et de la validation de cette preuve d’appartenance.

 

Si le Client ne compte pas parmi les effectifs du ministère de l’Intérieur, il devra contacter le service loisirs de la FJM par mail, en joignant une preuve d’appartenance à l’un des organismes partenaires de la FJM (bulletin de paie, carte professionnelle, titre de pension etc.). De même, le code d’inscription sera envoyé sous réserve de la réception et de la validation     de             la              preuve d’appartenance.

 

7.2.   Pass Loisirs

Une fois connecté à la plateforme, le Client peut visualiser l’ensemble des offres disponibles.

A l’exception des missions d’action sociale, le « Pass loisirs » est requis pour accéder aux offres de la FJM ainsi qu’à celles d’Uni-ce sur toute la France. Moyennant une cotisation annuelle de cinq (5) euros, le « pass loisirs » permet au Client d’accéder et ainsi d’acheter les offres proposées pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’acquisition du pass. Une fois le pass expiré, le Client

 

peut le renouveler chaque année en payant la cotisation de cinq (5) euros. L’achat   ou   le   renouvellement   du

« pass loisirs » s’effectuent lors de la première commande, ou en cliquant sur   l’onglet   « produits   FJM »,   puis

« prolongez votre pass loisirs dès maintenant ». Le règlement du pass loisirs s’effectue par carte bancaire, par chèque ANCV ou par chèque bancaire.

Dans le cas d’un paiement par chèque (bancaire ou ANCV), le Client devra procéder à un envoi postal, à l’adresse suivante :

Fondation Jean Moulin - Service Loisirs

Immeuble Lumière, Place Beauvau 75800 Cedex 08

Le Client devra indiquer dans son courrier, le numéro de commande correspondant au paiement. Il devra également apposer sur son chèque l’ordre de paiement au bénéfice de la FJM.

Il est vivement conseillé au Client d’adresser ses chèques bancaires ou chèques              ANCV      en             lettre recommandée avec accusé de réception. La FJM ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol ou perte du courrier contenant le(s) chèque(s) lors du transit.

 

Le « pass loisirs » est activé immédiatement à compter de l’achat par carte bancaire. Dans le cas d’un paiement par chèque, le pass prend effet sous cinq (5) jours à compter de la réception du moyen de  paiement par la FJM.

 

Une fois le pass loisirs activé, il est automatiquement affilié au compte Client.

 

7.3.    Sélection et réservation d’une offre

Le mode de réservation diffère selon la prestation choisie par le Client.

 

Dans la majorité des cas, le Client peut procéder directement à la réservation de la prestation souhaitée depuis son espace personnel. Néanmoins, dans le cadre d’offres négociées avec des Partenaires, la réservation s’effectue selon les conditions de ces derniers : soit via

leur site internet et/ou par téléphone et en communiquant un code partenaire afin de bénéficier de tarifs préférentiels.

S’agissant des séjours jeunes (séjours découverte et linguistiques), l’inscription et la réservation s’effectuent en ligne, avant validation par le service loisirs de la FJM. La réservation est établie sur dossier, et dans la limite des places disponibles, notamment pour les séjours linguistiques, et les séjours à l’étranger hors linguistiques. En effet, dans ce dernier cas, les dossiers de réservation sont soumis à commission.

 

Les séjours jeunes étant très sollicités, la FJM ne saurait être tenue pour responsable en cas de non- confirmation du dossier de réservation, et particulièrement si le Client n’adresse pas à la FJM dans les délais impartis les documents demandés pour la confirmation du séjour,  selon  les conditions énoncées à l’article 11 des présentes CGV.

 

8. Prix des prestations

8.1.     Prix des séjours jeunes – Quotient familial

Les séjours jeunes font l’objet d’une subvention du ministère de l’Intérieur, à laquelle s’ajoute une subvention allouée par la FJM. A ce titre, le prix des séjours proposés par la FJM n’est pas unique pour l’ensemble des Clients.

 

En effet, la FJM achète les prestations de séjours auprès des Partenaires, puis les propose aux Clients au prix d’achat, amputé du montant de la prestation                                          interministérielle applicable pour l’année en cours et selon le quotient familial du Client.

 

Le quotient familial est calculé suivant la situation financière et familiale du Client. Afin de connaître son quotient familial, il se munit de son dernier avis d’imposition et se rend sur le calculateur accessible depuis notre site internet, ou cliquez ici.

 

Selon le montant de son quotient familial, un tarif spécifique par tranches s’applique, suivant le tableau ci-après : 

Il est précisé que le tarif payé par le Client inclut le prix de l’assurance annulation, soit 1,55% du prix d’achat du séjour. Les informations relatives à cette assurance sont précisées à l’article 18 des présentes CGV.

En outre, la réservation des séjours jeunes donne lieu au versement d’un acompte par le Client (auquel s’ajoute le paiement du pré/post acheminement) dont le montant varie selon le tarif applicable pour chaque tranche de quotient familial :

 

Montant de l’acompte
Tarif A	50 €
Tarif B	100 €
Tarif C	200 €
Tarif D	250 €
Tarif E	300 €

 

Le paiement de l’acompte engage le Client à exécuter ses autres obligations au titre du contrat de vente.

 

En complément de ce qui précède, le Client est informé que la CAF attribue une aide financière dans le cadre des séjours jeunes (sous réserve d’éligibilité). Ainsi, la FJM effectue directement les démarches auprès de la CAF, en renseignant notamment les dates le nom et le prix du séjour, ainsi que le nom et le prénom de l’enfant bénéficiaire. Par ailleurs, la FJM précise que l’attribution de cette aide financière              dépend exclusivement de la CAF. De ce fait, en cas de refus de participation par cette caisse, la FJM ne se substituera pas au versement de cette aide. En outre, dans ce cas, le Client devra s’acquitter du montant du séjour.

 

La FJM informe le Client qu’en cas d’acceptation de la CAF, le versement de l’aide n’interviendrait qu’à l’issue du séjour. Aussi, en attendant le versement de cette aide, le Client devra s’acquitter du montant du séjour avant le départ. La FJM lui versera ensuite l’aide qui lui aura été attribuée par la CAF.

 

8.2.   Prix des autres prestations

Le    prix     des     autres     prestations

 

(proposés par la FJM et Uni-Ce) correspond aux tarifs négociés avec les Partenaires. Ce prix peut inclure pour les prestations de séjours, le coût de l’assurance annulation, proposé à titre optionnel au client, et dont le montant varie selon le prix total du séjour et le nombre de personnes.

 

8.3.   Offres promotionnelles

La FJM se réserve le droit d’organiser des offres promotionnelles dans le respect de la réglementation en vigueur. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables sauf mention contraire. Les tarifs appliqués dans le cadre de ces offres sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ces offres et ne peuvent être accordés pour les ventes effectuées en dehors de celles-ci.

 

9. Modalités de paiement

Le paiement du prix des séjours jeunes s’effectue par carte bleue, par chèque bancaire, ou par chèque vacances ANCV et ANCV connect. Le choix d’un mode de règlement pour le paiement de l’acompte n’exclut pas l’utilisation d’un autre mode de règlement pour le paiement du solde.

Le paiement du prix des autres produits FJM s’effectue par Carte bancaire, par chèque bancaire,  ou par chèque vacances ANCV et ANCV connect.

Les dispositions de l’article 7.2 (alinéas 3,4 et 5) des présentes sont applicables en cas de règlement par chèque (bancaire et ANCV). Aucun remboursement ne sera  effectué  par la FJM si le montant des chèques- vacances excède le prix de la commande.

Enfin, le paiement des offres du Partenaire   Uni-Ce    s’effectue exclusivement par carte bancaire.

Sauf stipulation contraire de la FJM, les paiements en plusieurs fois ne sont pas autorisés.

10. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, il sera demandé au Client de régulariser sa situation. Toutefois, si le paiement n’est pas régularisé sous 8 jours, et en vertu de l’article 1654 du code civil, la FJM, se réserve le droit de résoudre le contrat et d’annuler la réservation,

 

afin de permettre à d’autres Clients de bénéficier de la prestation non- réglée. En effet dans le cadre de sa mission d’action sociale, les prestations de la FJM doivent être accessibles au plus grand nombre. Dans une telle hypothèse, toutes les sommes ayant déjà été versée par le Client lui seront restituées, en application des dispositions des articles 1178 et 1352 du code civil.

Dans cette situation, le Client ne pourra former aucune réclamation à l’encontre de la FJM. En outre, l’annulation de la réservation n’ouvre aucun droit à réparation au bénéfice du Client.

11. Confirmation de la réservation 11.1. Séjours jeunes

S’agissant des séjours découverte, et après s’être inscrit en ligne dans les délais indiqués par la FJM, le Client devra procéder au paiement d’un acompte. Le service loisirs de la FJM procède à la validation du paiement de l’acompte, et envoie un mail au Client, contenant un lien afin que celui-ci finalise son inscription, en complétant son dossier en ligne. En effet, plusieurs pièces justificatives lui sont demandées pour que sa demande soit traitée. Le Client devra retourner son dossier complet avec les pièces jointes demandées sous huit (8) jours à compter la réception du lien précédemment évoqué. En outre, il devra procéder au paiement du solde au plus tard quarante (40) jours avant la date du départ.

 

En ce qui concerne les séjours linguistiques, très sollicités, il est précisé que le nombre de places est limité. Ainsi, les dossiers de préinscription sont soumis à commission. De ce fait, le Client devra s’inscrire en ligne dans les délais indiqués par la FJM. Puis le Client recevra par mail le dossier à compléter avant la date de fin d‘inscription. Si le dossier n’est pas complété à cette échéance, il ne sera pas soumis à commission, et le séjour ne pourra être confirmé. Si le dossier est validé après son passage en commission, le Client est contacté par la FJM et il lui est adressé par courriel un lien pour compléter son dossier et pour procéder au paiement de l’acompte. Le Client devra retourner son dossier complet avec les pièces

jointes demandées sous huit (8) jours à compter de la notification d’acceptation de son dossier. Il devra également procéder au paiement du solde au plus tard quarante (40) jours avant la date du départ.

 

11.2. Autres produits FJM et Offres Uni-Ce

Les autres produits FJM et les offres Uni-Ce      sont         confirmés immédiatement après le paiement.

Les présentes CGV sont inapplicables aux prestations proposées par les Partenaires accordant des codes de réduction aux Clients.

En effet, la FJM n’est qu’une intermédiaire entre les Partenaires et les Clients. De ce fait, dans ces cas, il convient de se référer aux Conditions générales des Partenaires.

12. Réception des billets

Après la confirmation de réservation, le Client reçoit les billets/tickets correspondant à la prestation achetée sous vingt-quatre (24) heures. Néanmoins, le Client peut les recevoir le jour ouvré suivant la confirmation de sa commande si celle-ci a été effectué au cours d’un jour ouvrable.

Les informations qui précèdent ne sont valables que sous réserve des jours et horaires d’ouverture du service loisirs de la FJM.

3. Défaillance du site internet Conformément aux mentions légales accessibles sur son site internet, la FJM informe le Client que son site est hébergé et        infogéré          par                 un prestataire externe.

Par conséquent, la FJM ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du site internet et/ou de la plateforme de billetterie.

Afin d’éviter tout dysfonctionnement, il est vivement recommandé au Client d’accéder au site de la FJM via une connexion sécurisée, avec un niveau de débit suffisant, et d’effectuer ses achats directement via un ordinateur fixe ou portable.

Si le Client ne reçoit pas la confirmation de son achat en raison d’un dysfonctionnement inhérent à la plateforme, il devra contacter le

 

service loisirs de la FJM muni d’un justificatif de paiement afin que sa commande soit confirmée.

4. Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation,                l’achat     des prestations objets des présentes CGV (ce qui inclut le pass loisirs) n’est pas assorti d’un droit de rétractation au bénéfice du Client.

Ainsi, les contrats conclus sous l’empire de ces CGV sont définitifs et ne pourrons faire l’objet d’aucun dédit de la part du Client.

15. Modification     des    prestations commandées

15.1.   Séjours jeunes

 

Le Client peut demander au service loisirs de la FJM des modifications sur son séjour au plus tard quarante-cinq

(45) jours avant la date du départ.

15.1.1.   Changement de date

 

A condition de respecter le délai mentionné ci-avant, la demande de changement de date s’effectue sous réserve de disponibilité d’une nouvelle date auprès du Partenaire organisateur du séjour, et sous réserve d’obtention de son accord.

Le Client procèdera au paiement du différentiel entre le séjour acheté et le nouveau séjour proposé, si son prix s’avère être différent que celui de la prestation initiale. Dans cas, le paiement supplémentaire demandé tiendra compte du quotient familial comme précisé à l’article 8.1 des présentes.

Inversement, la FJM procèdera au remboursement du surplus, si le prix du nouveau séjour est inférieur à celui payé par le Client pour la prestation initiale.

15.1.2.   Changement de voyageur

 

A l’instar de la demande de modification de date, celle de changement ou d’ajout de voyageur s’effectue au plus tard quarante-cinq

(45) jours avant la date du séjour et sous réserve de l’accord du Partenaire. La demande d’ajout de voyageurs supplémentaires est acceptée sous réserve de disponibilités.

 

Il est précisé que le changement ou l’ajout de voyageur ne peut s’opérer qu’en faveur d’une personne issue de la même tranche d’âge que le voyageur initial. En effet les séjours découvertes sont uniquement destinés aux enfants âgés de 4 à 17 ans.

De même, la demande de changement de voyageur au profit d’un voyageur de sexe opposé au voyageur initial requiert l’accord du Prestataire, compte tenu des modifications logistiques à effectuer (changement de chambre).

La FJM n’étant pas l’organisatrice directe des séjours jeunes, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus de modification du séjour émanant du Partenaire.

Si le Client se trouve dans l’impossibilité de modifier son séjour, ce dernier se reportera à la politique d’annulation définie à l’article 18 des présentes.

15.2.   Autres produits FJM et offres Uni-CE

Les autres produits FJM et les Offres Uni-Ce (offre billetterie) sont fournies par des Partenaires et  ne  peuvent faire l’objet d’aucune modification. En effet, les prestations déjà réservées auprès des Partenaires sont datées et nominatives. En cas d’annulation, le Client est invité à se référer à la politique d’annulation du Partenaire organisant la prestation concernée.

Nonobstant, les présentes CGV ne sont pas applicables aux prestations fournies par les Tour-Opérateurs Partenaires. Si le Client souhaite procéder à des modifications sur les réservations effectuées avec ces prestataires, ce dernier doit consulter les CGV des organisateurs des séjours.

6. Interruption des prestations Aucune       prestation               objet        des présentes ne peut faire l’objet d’une interruption à l’initiative du Client. En effet, toute prestation dont l’exécution a déjà débuté ne peut donner lieu à une interruption.

En cas d’interruption de séjour en fraude de cette présente clause, l’intégralité des frais ayant été

facturés au Client resterons acquis à la FJM, sans que le Client ne puisse former aucune réclamation.

Si une assurance annulation a été souscrite en application de l’article 18 des présentes, le Client pourra demander sur justificatif, le remboursement de la fraction du prix correspondant au séjour non consommé.

17. Politique d’annulation

 

En cas d’annulation de séjours jeunes, le Client se référera aux tableaux exposés ci-après, afin de connaître le montant des frais d’annulation.

 

Plus               l’annulation               survient suffisamment tôt par rapport à la date du séjour, et moins les frais d’annulation sont élevés. Dans cette hypothèse, le Client peut se faire rembourser une grande partie du montant qu’il a payé, sous réserve de présenter un justificatif. Toutefois, plus la date d’annulation est proche par rapport au séjour et plus les frais sont élevés, diminuant les chances du Client d’obtenir le remboursement du prix payé. En cas d’annulation sans justificatif, aucun remboursement ne sera effectué (acompte compris). De plus, aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation due à la négligence et/ou au manque de diligence du Client. Cette politique s'étend (sans s’y limiter) à diverses situations, telles que les retards injustifiés entraînant l'annulation du transport, l'oubli ou l'invalidité de la pièce d'identité, etc. En outre, nous encourageons le Client à vérifier que toutes les conditions administratives du voyageur sont remplies avant de procéder à toute réservation  auprès de la FJM. Néanmoins, en complément de cette politique d’annulation, et en application de l’article 18 des présentes, le Client peut, s’il y a souscrit, faire usage  de son contrat d’assurance annulation, lui permettant, sur justificatif, d’obtenir le remboursement des frais engagés, sous réserve que l’évènement à l’origine de l’annulation soit contractuellement garanti.

 

17.1.   Séjours découverte

 

Frais d’annulation
Annulation à plus de 45 jours du départ	Sans frais.
Annulation entre 44 et 30 jours    avant    la    date du départ	20% du prix
Annulation entre 29 et 15 jours de la date du départ	40 % du prix
Annulation entre 14 et 8 jours de la date du départ	60% du prix
Annulation entre 7 et 3 jours du départ	90% du prix
Annulation à moins de 48 heures du départ	100     % du prix

 

17.2.   Séjours linguistiques

 

Frais d’annulation
Annulation  à   plus   de   60 jours du départ	Sans
Annulation entre 60 et 36 jours    avant    la    date du départ	25% du prix
Annulation entre 35 et 21 jours de la date du départ	50 % du prix
Annulation entre 20 et 8 jours de la date du départ	75% du prix
Annulation entre 7 et 1 jours du départ	95% du prix
Annulation  au  jour  du départ	100     % du prix

 

17.3.   Autres Produits FJM et Offres Uni-Ce

Les autres produits FJM ainsi que les offres Uni-Ce, ne peuvent faire l’objet d’une annulation, ni auprès de la FJM, ni auprès de l’assureur mentionné à l’article 18 des présentes.

Enfin, les CGV ne sont pas applicables aux prestations de séjours fournies par les Tour- opérateurs. Par conséquent, le Client est invité à consulter les conditions générales de vente de ces prestataires afin de prendre connaissance de leurs politiques d’annulation. En complément de ce qui précède, le Client peut recourir à l’assurance annulation conformément à l’article 18 des CGV.

 

8. Assurance annulation voyage Lors de la réservation de son séjour, le Client a la faculté de souscrire  à une assurance annulation voyage. Comme indiqué   dans        sa dénomination, cette assurance ne peut être souscrite que pour les prestations de voyage objets des présentes CGV. Le Client ne  peut donc souscrire à cette assurance pour les prestations de billetterie.

 

Cette assurance annulation est fournie par la compagnie MAIF par l’intermédiaire de la société Xplorassur, et dont les coordonnées sont exposées ci-après :

 

0534453152

serviceclient@assurinco.com.

 

Toutes les informations relatives à cette        assurance              (garanties, justificatifs à adresser etc.) sont disponibles en cliquant ici.

 

Cette assurance est une option mise à la disposition du Client, pour qui il est loisible d’y souscrire ou non. Néanmoins, s’agissant des séjours jeunes, elle est automatiquement incluse, le Client étant exempté de réclamer la souscription. Dans ce cas, le tarif de l’assurance correspond à 1,55% du prix d’achat du séjour.

 

Si le Client souhaite bénéficier d’une assurance annulation pour son séjour (à l’exclusion des séjours jeunes), il devra le signaler au service loisirs de la FJM, qui procèdera à la souscription. Les tarifs de l’assurance sont fixés selon le coût du séjour et par personne (Voir documents joints en annexe). Le Client disposant du libre choix d’option sur la souscription de cette assurance, il lui est impossible d’engager la responsabilité de la FJM en raison des conséquences liées à une non- souscription.

 

En cas d’annulation de séjour due à la survenance d’un sinistre, le Client ayant souscrit à l’assurance en informe la FJM au plus tard deux (2) jours suivant la réalisation de l’évènement justifiant l’annulation. La FJM procèdera à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. La FJM n’engagera pas sa responsabilité en cas de refus de garantie due à une déclaration tardive imputable au Client.

 

Afin que la FJM puisse déclarer au mieux le sinistre, le Client devra lui fournir rapidement toutes les informations utiles et nécessaires au traitement du dossier, assortis de tout justificatif appuyant la demande de prise en charge. La FJM n’engagera pas sa responsabilité dans le cas où le dossier du Client serait clôturé par l’assureur en raison d’un manque d’informations ou de pièces justificatives.

En cas d’avis favorable de la part de l’assureur, ce dernier indemnise la FJM, qui en informe le Client, et lui reverse les sommes dues.

 

La FJM n’est qu’un acteur intermédiaire dans la relation contractuelle liant le Client et l’assureur. En effet, l’assureur et la FJM sont des entités distinctes,  et elles ne sont en aucun cas débitrices solidaires de leurs obligations respectives envers le Client.

 

En conséquence, la FJM ne sera pas tenue responsable en cas de litige survenu entre le Client et l’assureur et notamment en cas de refus de garantie.

 

19. Démarchage téléphonique

La FJM étant une organisation à but non lucratif, elle informe au Client qu’elle n’utilise pas ses informations personnelles aux fins de démarchage téléphonique.

Néanmoins, il est possible que les Partenaires de la FJM, et notamment les Tour-Opérateurs et l’assureur voyage utilisent les contacts téléphoniques du Client aux fins de démarchage commercial. Ainsi, et en application de l’article L223-1 du code de la consommation, il est précisé que le Client dispose de la faculté de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Cette démarche s’effectue sur le site BLOCTEL, accessible via un moteur de recherche, ou en cliquant ici.

20. Déroulement des séjours

Lors du déroulement du séjour, le Client veille à faire preuve d’un comportement correct, à l’égard des autres voyageurs, mais également à l’égard des organisateurs du séjour.

Le Client majeur est pleinement responsable des conséquences de ses actes et notamment en cas de dommage de toute nature causé aux autres voyageurs et/ou aux organisateurs des séjours. La FJM ne sera donc pas responsable en cas de manquement à cette clause.

En application de l’article 1242 alinéa 4, les parents des enfants mineurs sont pleinement responsables des dommages causés par leurs enfants au cours du séjour.

 

En outre, et s’agissant des séjours jeunes, le Client est informé qu’en cas de mauvaise conduite de son/ses enfant(s) au cours du voyage, rendant la cohabitation impossible avec les autres voyageurs et/ou les organisateurs du séjour, ce(s) dernier(s) peut/vent faire l’objet d’un rapatriement aux frais du Client. Dans ce cas, l’interruption de séjour ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement.

21. Documents de voyage

Selon que le séjour se déroule en France ou à l’étranger, le Client devra avoir à sa disposition un certain nombre de documents et notamment ses papiers d’identité en cours de validité. Le refus d’embarquement lié à l’absence de ces documents de voyage ne pourra pas donner lieu à un remboursement de la part de la FJM.

21.1.   Séjours en France hexagonale et outre-mer

Le jour du départ, le Client doit être muni des éléments suivants :

-        Carte nationale d’identité en cours de validité,

-        Billets (avion, train etc.),

-        Justificatifs de vaccination (demandés en fonction de la destination).

 

21.2.      Séjours en Europe et à l’étranger :

Le jour du départ, le Client doit être muni des éléments suivants :

-        Carte nationale d’identité, en cours de validité,

-        Passeport en cours de validité (selon les formalités de départ),

-        Carte vitale en cours de validité,

-        Billets (avion, train etc.),

-        Justificatifs de vaccination (demandés en fonction de la destination),

-        Autorisation de sortie du territoire pour les séjours jeunes.

 

22. Circonstances exceptionnelles et inévitables ou cas de force majeure

L’exécution par la FJM de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution en application de l’article 1218 du Code civil. Dans

 

ce cas, la FJM n’engagera pas sa responsabilité. Les cas de force majeure incluent mais ne se limitent pas aux évènements suivants : épidémie, émeute, menace ou activité terroriste, panne électrique ou informatique, guerre, incendie, inondation, et d’une manière générale toute catastrophe naturelle.

 

La FJM avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la FJM se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client ou la FJM ont la possibilité d’annuler le séjour ou la prestation. Le contrat est ainsi résolu en vertu de l’article 1218 du code civil.

 

Dans ce cas, le Client a droit à un avoir d’une validité d’un an et dont le montant correspond à l’intégralité des paiements qu’il a effectués. A défaut d’utilisation de l’avoir dans le délai précédemment évoqué, la FJM procèdera au remboursement intégral des sommes correspondant à la valeur dudit avoir.

 

23. Assurances – Responsabilités

La FJM est assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les accidents dont seraient victimes les enfants et jeunes majeurs au cours des séjours jeunes proposés par elle. A ce titre, l’assureur de la FJM garantit le décès, les incapacités permanentes totales ou partielles, les frais de traitement médical, les frais de recherche, de sauvetage et de rapatriement.

Toutefois, cette assurance ne s’étend pas aux prestations de voyage fournies par les Tour-Opérateurs.

Comme mentionné à maintes fois précédemment, la FJM n’est qu’un intermédiaire entre le Prestataire final et le Client. De ce fait, la FJM n’est donc aucunement responsable en cas de défaillance du Prestataire. Inversement, en cas de défaillance (ce qui inclut les fautes) du Client auprès du Prestataire, la FJM ne se substituera pas au Client défectueux dans ses obligations.

24. Données personnelles

Le Client est informé et accepte que la FJM collecte et traite les données à caractère personnel recueillies lors de  la  réservation et le règlement de la prestation souhaitée, conformément aux dispositions de la réglementation en matière de protection de données à caractère personnel.

 

Les données collectées sont utilisées afin de réaliser la prestation voulue ; étant précisé que la réalisation de la prestation serait impossible sans cette collecte. Nonobstant ce qui précède, le Client est informé qu’il a ledroit de s’opposer à cette collecte. En cas de refus, aucune prestation ne pourra être commandée auprès de la FJM.

Par l’achat d’une prestation, le Client accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées par la FJM et les Partenaires, seules entités à avoir accès à ces données.

Toutefois, en cas de procédure de recouvrement,  les  données peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement ainsi qu’aux prestataires en lien avec l’organisation et le déroulement de la prestation.

S’agissant des produits FJM, le responsable du traitement est la FJM.

Conformément         au       Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le Client peut exercer son droit de limitation   du                                               traitement, d’opposition,                                                                             d’accès, d’effacement   et   de   rectification et à la portabilité de ses données personnelles contactant a FJM à l’adresse                       suivante                                   : donneespersonnelles@fondationjea nmoulin.fr.

Dans le cas où la réponse  apportée par la Fondation ne lui  apporterait pas entière satisfaction, le Client a la possibilité de saisir l’autorité de contrôle suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) sise 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS

CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans

après la fin de la prestation. Si un même client achète plusieurs produits FJM, le délai de conservation des données sera de cinq ans à compter de la fin de dernière prestation en date.

 

25. Intégrité du contrat

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des CGV ne sera pas remise en cause.

 

6. Communication et reproduction des CGV

Toute diffusion ou reproduction des présentes CGV est interdite. En effet, ces CGV sont le fruit de la propriété intellectuelle de la FJM. Toute transgression de la présente clause expose l’auteur de l’infraction à une action en contrefaçon en application de l’article l335-2 du code de la propriété intellectuelle.

27. Loi     applicable     –     Juridiction compétente 

Tout litige qui pourra naître à l’occasion de l’application des présentes fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera assurée par le médiateur du tourisme et du voyage :

info@mtv.travel. https://www.mtv.travel.

MTV- MEDIATION TOURISME

VOYAGE, Service dépôt des saisines BP 80303, 75823 PARIS cedex 17.

En cas de médiation infructueuse, les Parties porteront le litige exclusivement devant les tribunaux territorialement compétents.

La loi applicable est la loi française.